Calendrier fiscal d'une PME québécoise

Les obligations qui rythment l'année d'une petite entreprise au Québec. Chaque ligne dit qui est visé, quelle règle fixe la date, quelle agence reçoit le document et lequel de nos services s'en charge.

Les prochaines échéances

Ce qui arrive, dans l'ordre, pour une PME québécoise. Chaque ligne dit qui est visé et mène à sa fiche.

Déclaration trimestrielle de TPS et de TVQ
Qui est visé Inscrit à période de déclaration trimestrielle (fournitures taxables annuelles de 1,5 à 6 millions, ou sur choix).
Agence Revenu Québec
Acomptes provisionnels de TPS et de TVQ
Qui est visé Inscrit à période annuelle dont la taxe nette atteint 3 000 $ ou plus pour l'année courante et la précédente, vérifié séparément pour la TPS et la TVQ.
Agence Revenu Québec
Acomptes provisionnels des sociétés
Qui est visé Société dont l'impôt à payer dépasse 3 000 $ pour l'année courante et la précédente. Les petites sociétés admissibles peuvent verser par trimestre.
Agence ARC et Revenu Québec
Remise mensuelle des retenues à la source
Qui est visé Employeur à fréquence de remise mensuelle (la fréquence la plus courante pour une petite entreprise).
Agence ARC et Revenu Québec
Acomptes provisionnels des particuliers
Qui est visé Particulier résident du Québec dont l'impôt net à payer dépasse 1 800 $, au fédéral comme au Québec (le seuil fédéral est réduit pour les résidents du Québec), pour l'année courante et l'une des deux précédentes ; souvent les travailleurs autonomes et les propriétaires d'immeubles locatifs.
Agence ARC et Revenu Québec

Les échéances des sociétés

Elles se recalculent selon la fin d'exercice choisie ci-dessus. Chaque catégorie mène directement à ses fiches.

Fin d'exercice de votre société31 décembre

Taxes de vente 3

31 janvier, 30 avril, 31 juillet, 31 octobreDéclaration trimestrielle de TPS et de TVQInscrit à période de déclaration trimestrielle (fournitures taxables annuelles de 1,5 à 6 millions, ou sur choix).

Règle: Un mois après la fin de chaque trimestre de l'exercice. Déclaration et paiement à la même date. Un inscrit mensuel déclare le dernier jour du mois suivant.
Agence: Revenu Québec
Service Régulus: Fiscalité : rapports de taxes de vente
Source: Revenu Québec, périodes de déclaration de la TPS et de la TVQ

31 marsDéclaration annuelle de TPS et de TVQSociété inscrite dont la période de déclaration de la TPS et de la TVQ est annuelle.

Règle: Trois mois après la fin de l'exercice : déclaration et paiement à cette date.
Agence: Revenu Québec (administre aussi la TPS au Québec)
Service Régulus: Fiscalité : rapports de taxes de vente
Source: Revenu Québec, périodes de déclaration de la TPS et de la TVQ

30 avril, 31 juillet, 31 octobre, 31 janvierAcomptes provisionnels de TPS et de TVQInscrit à période annuelle dont la taxe nette atteint 3 000 $ ou plus pour l'année courante et la précédente, vérifié séparément pour la TPS et la TVQ.

Règle: Quatre versements, un mois après la fin de chaque trimestre de l'exercice.
Agence: Revenu Québec
Service Régulus: Fiscalité : rapports de taxes de vente
Source: Revenu Québec, acomptes provisionnels de TPS et de TVQ

Paie et retenues 3

chaque mois, le 15Remise mensuelle des retenues à la sourceEmployeur à fréquence de remise mensuelle (la fréquence la plus courante pour une petite entreprise).

Règle: Le 15 du mois suivant celui où les salaires ont été versés : impôt fédéral, RPC et AE à l'ARC ; impôt du Québec, RRQ, RQAP, FSS et cotisations connexes à Revenu Québec. Les remises trimestrielles ou accélérées ont d'autres dates.
Agence: ARC et Revenu Québec
Service Régulus: Paie : production des remises
Source: ARC, quand payer les versements ; Revenu Québec, fréquence de paiement des retenues

28 févrierFeuillets T4 et Relevé 1, sommaires annuelsTout employeur ayant versé des salaires pendant l'année civile précédente.

Règle: Au plus tard le dernier jour de février suivant l'année civile : T4 et sommaire T4 à l'ARC, Relevé 1 et sommaire des retenues et cotisations (RLZ-1.S) à Revenu Québec. Copies remises aux employés à la même date.
Agence: ARC et Revenu Québec
Service Régulus: Paie : production des relevés fiscaux
Source: ARC, quand produire les déclarations de renseignements ; Revenu Québec, délai de transmission des relevés

15 marsDéclaration des salaires à la CNESSTTout employeur inscrit à la CNESST.

Règle: Au plus tard le 15 mars : déclaration des salaires versés l'année précédente, qui sert à calculer la prime d'assurance définitive. La prime elle-même se paie par les versements périodiques à Revenu Québec, avec les retenues à la source.
Agence: CNESST
Service Régulus: Paie : rapports annuels des déductions
Source: CNESST, production et transmission de la déclaration des salaires

Sociétés 6

chaque mois, le dernier jourAcomptes provisionnels des sociétésSociété dont l'impôt à payer dépasse 3 000 $ pour l'année courante et la précédente. Les petites sociétés admissibles peuvent verser par trimestre.

Règle: Le dernier jour de chaque mois de l'exercice (ou de chaque trimestre pour les petites SPCC admissibles), à l'ARC et à Revenu Québec.
Agence: ARC et Revenu Québec
Service Régulus: Fiscalité : planification fiscale des entreprises
Source: ARC, dates d'échéance des acomptes des sociétés ; Revenu Québec, impôt des sociétés

28 févrierSolde d'impôt des sociétés (Québec)Toute société imposable au Québec.

Règle: Deux mois après la fin de l'exercice : le solde d'impôt du Québec (CO-17) est dû à Revenu Québec, avant la déclaration elle-même.
Agence: Revenu Québec
Service Régulus: Fiscalité : impôts des sociétés
Source: Revenu Québec, impôt des sociétés

28 févrierFeuillets T5 et Relevé 3 pour les dividendes versésSociété qui a versé des dividendes à ses actionnaires pendant l'année civile.

Règle: Au plus tard le dernier jour de février : T5 et sommaire à l'ARC, Relevé 3 et sommaire à Revenu Québec, copies aux actionnaires.
Agence: ARC et Revenu Québec
Service Régulus: Fiscalité : planification fiscale, rémunération des actionnaires
Source: ARC, date limite de production du T5 ; Revenu Québec, délai de transmission des relevés

31 marsSolde d'impôt des sociétés (fédéral)Société privée sous contrôle canadien admissible à la déduction pour petite entreprise. Les autres sociétés disposent plutôt de deux mois.

Règle: Trois mois après la fin de l'exercice : le solde d'impôt fédéral (T2) d'une SPCC admissible est dû à l'ARC. Les sociétés non admissibles l'acquittent deux mois après la fin de l'exercice. Dans tous les cas, le solde se paie avant la déclaration.
Agence: ARC
Service Régulus: Fiscalité : impôts des sociétés
Source: ARC, date d'exigibilité du solde

30 juinDéclarations de revenus des sociétés (T2 et CO-17)Toute société.

Règle: Six mois après la fin de l'exercice : T2 à l'ARC et CO-17 à Revenu Québec, accompagnées des états financiers et de l'index général des renseignements financiers.
Agence: ARC et Revenu Québec
Service Régulus: Comptabilité : états financiers ; Fiscalité : impôts des sociétés
Source: ARC, quand produire la déclaration de revenus des sociétés ; Revenu Québec, guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17)

31 décembreFin de l'exercice financier et clôture annuelleSociété, quelle que soit sa fin d'exercice, et tout particulier en affaires (l'année civile est obligatoire pour lui).

Règle: Les comptes se ferment à cette date : inventaire, comptes clients et fournisseurs, écritures de régularisation, décision sur la rémunération (salaire ou dividende) avant la fin de l'année.
Agence: Aucune : c'est une échéance interne
Service Régulus: Comptabilité : clôture annuelle d'entreprise
Source: ARC, déterminer l'année d'imposition d'une société

Autres obligations 1

30 juinMise à jour annuelle au Registraire des entreprisesToute société ou entreprise immatriculée au Québec.

Règle: Les modalités varient selon la forme juridique et selon que la mise à jour peut être jumelée à la déclaration de revenus. Une société produit la sienne avec sa déclaration CO-17, dans les six mois suivant la fin de l'exercice ; les droits annuels sont payés à Revenu Québec en même temps. Une entreprise individuelle la produit avec sa déclaration de revenus, entre le 1er janvier et le 15 juin. Un retard entraîne une pénalité, et deux années sans mise à jour mènent à la radiation.
Agence: Registraire des entreprises du Québec, via Revenu Québec
Service Régulus: Conseils stratégiques : accompagnement général
Source: Québec.ca, déclaration de mise à jour annuelle

Particuliers et travailleurs autonomes

Ces échéances suivent l'année civile : elles ne changent pas avec la fin d'exercice d'une société.

1er marsDate limite de cotisation au REERParticulier qui veut déduire une cotisation de son revenu de l'année précédente ; souvent l'actionnaire-dirigeant qui se verse un salaire.

Règle: Soixante jours après la fin de l'année civile, soit le 1er mars (le 29 février une année bissextile).
Agence: ARC
Service Régulus: Fiscalité : planification fiscale des particuliers
Source: ARC, dates importantes pour les REER

15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembreAcomptes provisionnels des particuliersParticulier résident du Québec dont l'impôt net à payer dépasse 1 800 $, au fédéral comme au Québec (le seuil fédéral est réduit pour les résidents du Québec), pour l'année courante et l'une des deux précédentes ; souvent les travailleurs autonomes et les propriétaires d'immeubles locatifs.

Règle: Quatre versements : 15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre, à l'ARC et à Revenu Québec.
Agence: ARC et Revenu Québec
Service Régulus: Fiscalité : planification fiscale des particuliers
Source: ARC, dates limites des acomptes provisionnels ; Revenu Québec, versement des acomptes provisionnels

30 avrilDéclarations de revenus des particuliers et solde à payerTout particulier, salarié ou retraité. Pour un travailleur autonome et son conjoint, le solde est dû à cette date même si la déclaration peut attendre le 15 juin.

Règle: Le 30 avril : déclaration fédérale T1 à l'ARC et déclaration du Québec TP-1 à Revenu Québec, paiement de tout solde dû pour l'année civile précédente.
Agence: ARC et Revenu Québec
Service Régulus: Fiscalité : impôts des particuliers et des nouveaux arrivants
Source: ARC, dates importantes pour les particuliers ; Revenu Québec, date limite de transmission de la déclaration

15 juinDéclarations de revenus des travailleurs autonomesParticulier qui exploite une entreprise (revenus d'entreprise ou de profession), et son conjoint.

Règle: Le 15 juin : déclarations T1 et TP-1 avec les états des résultats de l'entreprise (T2125 et TP-80). Le solde était dû le 30 avril ; les intérêts courent depuis cette date.
Agence: ARC et Revenu Québec
Service Régulus: Fiscalité : impôts des travailleurs autonomes
Source: ARC, dates importantes pour les particuliers ; Revenu Québec, particularités du travailleur autonome

Les échéances des sociétés ci-dessus se recalculent selon la fin d'exercice choisie. Celles des particuliers et des travailleurs autonomes suivent l'année civile.

Ce calendrier est indicatif. Il décrit les règles générales en vigueur en 2026 ; votre forme juridique, votre fréquence de déclaration, votre fin d'exercice et votre situation peuvent changer les dates. Lorsqu'une échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant. Les sources officielles font foi.

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